Conditions générales de vente
OBJET I : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
SAS BLEU MARINE
2539 Route de l’Ecluse Trystram
59140 DUNKERQUE
SIRET : 32404459300055
RCS : Dunkerque, n° 324044593 – Capital social : 603000 €
N° TVA intracommunautaire : FR82324044593
Téléphone : 03 28 63 44 50
Courriel : uship@bleumarine-fr.com – Site internet : bleumarine-fr.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA N°145248518
Article préliminaire : Champ d’application – définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de bateaux neufs et d’occasion, de moteurs, de matériel et d’accessoires, aux reprises, aux ventes en dépôt-vente ainsi qu’aux travaux, prestations et services réalisés par la SAS Bleu Marine. Elles sont communiquées au client avant toute commande ; la signature du bon de commande, du devis ou du mandat de dépôt-vente emporte leur acceptation. Les conditions particulières figurant sur le bon de commande ou le devis prévalent sur les présentes.
Dans les présentes, le « client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que le non-professionnel ; le « client professionnel » désigne toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les stipulations expressément réservées au client professionnel ne s’appliquent pas au client consommateur. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme privant le client consommateur des droits que lui confèrent les dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil.
OBJET II : VENTE DE BATEAUX NEUFS OU D’OCCASION ET DE MATERIEL
Article 1 : Devis – commandes
Les devis estimatifs écrits ou téléphoniques n’ont pas de valeur contractuelle et sont donnés à titre indicatif. La commande n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu’elle a été acceptée et signée par les deux parties et formalisée par un document écrit. Le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par une partie, sans le consentement exprès et par écrit de l’autre partie, sous réserve des droits de rétractation prévus par la loi et rappelés ci-après. L’acheteur s’engage à la non-réexportation vers un pays tiers sous sanctions ou embargo. Néanmoins, les commandes orales pourront être prises en considération par la société Bleu Marine dans la limite déterminée par cette dernière, et feront l’objet d’une confirmation écrite ou par courriel auprès du client.
Commande à distance ou hors établissement : lorsque la commande d’un client consommateur est conclue à distance (téléphone, courriel, internet) ou hors des locaux de la SAS Bleu Marine, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les informations relatives à ce droit et un formulaire type de rétractation lui sont remis avec la confirmation de commande.
Commande sur une foire ou un salon nautique : le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon (article L.224-59 du Code de la consommation). Toutefois, lorsque l’achat est financé par un crédit affecté, la rétractation du client sur le contrat de crédit entraîne de plein droit, sans indemnité, la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées d’avance (article L.224-62 du Code de la consommation).
La phrase « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » doit aussi figurer en en-tête du bon de commande utilisé sur les salons, dans un encadré, en caractères d’au moins corps 12.
Article 2 : Catalogues – spécifications techniques
Les différents éléments portés dans le catalogue, le catalogue tarif ou les notices fournisseurs ont une valeur indicative et sont subordonnés à l’existence du stock disponible. Des modifications tenant aux caractéristiques du matériel à livrer ou du service à rendre pourront intervenir à la condition que ces modifications soient liées à l’évolution technique et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération du produit. Le client peut mentionner dans la commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Article 3 : Délais – livraison
3.1 : Les délais de livraison sont précisés dans la commande. Ils sont fermes pour le matériel en stock et pour les travaux effectués directement par la SAS Bleu Marine. Pour le matériel qui n’est pas en stock ou qui nécessite l’intervention du constructeur ou d’un sous-traitant, la date de livraison portée sur le bon de commande est fixée d’après les délais annoncés par le constructeur ; la SAS Bleu Marine informe le client par écrit de tout retard dès qu’elle en a connaissance. En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, enjoindre la SAS Bleu Marine d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation pour le client consommateur). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice, pour le client consommateur, des majorations prévues à l’article L.241-4 du Code de la consommation, ni de tous dommages et intérêts. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le délai de livraison est prorogé d’une durée égale à celle de l’empêchement ; si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et les sommes versées sont restituées.
3.2 : Sauf stipulation contraire, le client s’engage à prendre livraison dans les locaux de la SAS Bleu Marine à la date que celle-ci lui notifie au moins 15 jours à l’avance. En cas de non-enlèvement à la date indiquée et passé un délai de 8 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la commande sera considérée comme résolue du fait du client. La SAS Bleu Marine pourra alors disposer librement du matériel non enlevé par le client, la somme versée à la commande restant acquise à la SAS Bleu Marine à titre de clause pénale. Des frais de stationnement et de gardiennage, selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil, sont dus à compter du 15e jour suivant la date de livraison notifiée.
3.3 : Le client professionnel doit adresser toute réclamation relative aux défauts apparents ou aux manquants dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison. Cette stipulation ne prive pas le client consommateur de la garantie légale de conformité, ni aucun client de la garantie des vices cachés.
3.4 : Transfert des risques : le client consommateur supporte les risques de perte ou de détérioration du bateau ou du matériel à compter du moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la SAS Bleu Marine, en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). Pour le client professionnel, les risques sont transférés dès la mise à disposition dans les locaux de la SAS Bleu Marine. Le client s’engage à assurer le bateau dès le transfert des risques.
3.5 : Documents : le bateau neuf est livré avec la déclaration UE de conformité et le manuel du propriétaire prévus par la directive 2013/53/UE relative aux bateaux de plaisance. L’acte de vente et les documents nécessaires à la francisation ou à l’immatriculation du bateau (ainsi que, pour un bateau d’occasion, l’acte de francisation ou le titre de navigation en cours) sont remis au client après paiement intégral du prix.
Article 4 : Prix
4.1 : Le prix facturé est celui de la commande passée conformément aux dispositions de l’article 1. A défaut de commande écrite, le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour le client consommateur et hors taxes (HT) pour le client professionnel. Les éventuelles remises, ristournes s’appliqueront sur le montant total facturé, sous réserve du strict respect de l’obligation à paiement du client. Sauf stipulations contraires rapportées au contrat, le prix est celui d’une livraison du bateau ou des fournitures dans les locaux de la SAS Bleu Marine situés 2539 Route de l’Ecluse Trystram 59140 DUNKERQUE. Sauf mention contraire sur le bon de commande, les frais de sortie, mise à l’eau, manutention, emballage, transport, convoyage et douane ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge de l’acheteur. Le prix est ferme, non révisable et correspond aux spécifications de la commande. Pour le client professionnel uniquement, il pourra néanmoins faire l’objet d’une révision en cas de hausse du tarif du constructeur ou du fournisseur intervenue entre la commande et la livraison, sur justificatif. Toute modification de la commande demandée par le client fait l’objet d’un avenant écrit fixant le nouveau prix.
4.2 : Ventes hors de France : la livraison à un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne d’un bateau neuf au sens de l’article 298 sexies du Code général des impôts (bateau de plus de 7,5 mètres livré moins de trois mois après sa première mise en service ou ayant navigué au plus 100 heures) est soumise à la TVA de l’État de destination ; elle est facturée hors TVA française sur présentation des justificatifs de transport et d’immatriculation dans cet État. Les livraisons à un client professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre et les exportations hors de l’Union européenne sont facturées hors TVA sous réserve de la production des justificatifs requis. Les bateaux d’occasion acquis auprès de particuliers peuvent être vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts), ce que mentionne alors la facture.
Article 5 : Garanties
5.1 Garanties légales : indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, la SAS Bleu Marine reste tenue, à l’égard du client consommateur, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et, à l’égard de tout client, de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien neuf, ou de douze mois pour un bien d’occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance. Le contenu de ces garanties est rappelé dans l’encadré figurant à la fin des présentes conditions générales.
5.2 Garantie commerciale matériel neuf : Les bateaux, moteurs et équipements neufs bénéficient en outre des garanties commerciales accordées par les fabricants ou importateurs, précisées par les bulletins de garantie des matériels concernés remis au client lors de la livraison. La SAS Bleu Marine assure le relais de ces garanties auprès des fabricants.
5.3 : Garantie commerciale matériel occasion : une garantie commerciale peut être accordée par l’entreprise au client dans les conditions expressément définies par un écrit remis au client, qui précise son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités de mise en œuvre et rappelle les garanties légales (article L.217-22 du Code de la consommation). En tout état de cause, cette garantie se limitera au choix du professionnel, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Tous travaux à exécuter au titre de cette garantie seront, du fait de leur technicité obligatoirement effectués par le professionnel ou par l’entreprise de son choix, sur ses seules instructions. Les frais éventuels d’immobilisation, de transport, de droit de douane ou autres, et les risques y afférents demeureront en tout état de cause à la charge du client qui devra ramener chez le professionnel ou son représentant qualifié, le matériel garanti. Sont exclus de la garantie commerciale : le matériel électrique, les injecteurs, tachymètres, thermostats et bougies de préchauffage ; les avaries survenues en cas de vol, d’incendie, d’explosion provoquée ou à la suite d’un accident de navigation ; les transformations effectuées sur ce matériel sans autorisation expresse du professionnel modifiant les caractéristiques du matériel existant au moment de la commande ; les avaries dues à un manque d’entretien ou de soin, à un entretien défectueux ou non conforme aux prescriptions du professionnel ou fabricant, ou à un usage non conforme ; l’utilisation du matériel en compétition ou dans des conditions excessives par rapport à ses caractéristiques ; l’usure due à l’utilisation normale du matériel depuis sa livraison. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales.
5.4: Tout matériel remplacé sera propriété du professionnel.
5.5: Les interventions de l’entreprise dans le cadre de la garantie commerciale ne prolongent pas la durée de celle-ci. Toutefois, toute période d’immobilisation du bien pour une remise en état couverte par la garantie suspend la durée de garantie restant à courir (article L.217-28 du Code de la consommation).
Article 6 : Obligation de maintenance et action récursoire
La maintenance, la réparation et la fourniture des pièces détachées concernant les équipements vitaux, de sécurité et de conception avancée du navire requièrent des compétences techniques spécifiques pour garantir la sécurité des personnes à bord en mer. Toute intervention sur ces équipements doit être réalisée par un professionnel du nautisme certifié, utilisant des pièces de rechange d’origine ou de qualité équivalente homologuées pour le milieu marin.
A défaut de recours à un professionnel qualifié, en cas d’utilisation de pièces non conformes, ou si l’acheteur fait appel à un professionnel tiers dont la prestation s’avère mal exécutée, incomplète ou non conforme aux règles de l’art, la SAS Bleu Marine ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de cette intervention sur la sécurité du navire et de son équipage. Une telle intervention défectueuse ou non conforme entraînera également la déchéance de la garantie commerciale sur le matériel concerné, lorsque le désordre est en lien avec cette intervention. Ces stipulations sont sans incidence sur les garanties légales dont bénéficie le client.
Par conséquent, dans le cas où l’intervention d’un professionnel tiers entraînerait un dysfonctionnement ou un sinistre sur le navire, l’entreprise se réserve expressément le droit d’exercer une action récursoire à l’encontre de ce professionnel afin d’obtenir réparation de tout préjudice direct ou indirect, ou de l’appeler en garantie en cas de litige.
Article 7 : Modalités de paiement
7.1 : Sauf accord exprès, les conditions de paiement sont les suivantes – Pour les ventes : 20 % d’acompte à la commande – 40 % à la réception du bateau par la SAS Bleu Marine – le solde à la mise à disposition du bateau au client. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. Dans tous les cas : la totalité du paiement par le client intervient avant la sortie du chantier, du magasin ou du lieu d’entreposage du navire. Aucun enlèvement ne pourra se faire avant paiement intégral du prix. Tous les paiements se font au siège de l’entreprise.
7.2 : Reprise : la reprise d’un bateau ou d’un matériel d’occasion à l’occasion de la vente d’un bateau neuf ou d’occasion fait l’objet d’une fiche de reprise signée par les deux parties, mentionnant le prix de reprise, l’état du bateau constaté contradictoirement, le nombre d’heures moteur et l’inventaire du matériel repris. Elle est subordonnée à la justification par le client qu’il est seul propriétaire du bateau repris et que celui-ci n’est grevé d’aucune hypothèque, gage ou saisie (état des inscriptions délivré par le service des douanes), ainsi qu’à la remise de l’acte de francisation ou du titre de navigation, des factures d’entretien et des certificats de conformité.
7.3 : Le prix du matériel d’occasion repris ne sera dû par le professionnel qu’au moment de la livraison au client du matériel neuf. Les frais d’expertises et les frais de remise en état qui s’avéreraient nécessaires soit à la suite d’un accord entre les parties, soit à la suite d’une modification de l’état du matériel d’occasion par rapport au constat effectué contradictoirement ou aux indications résultant des déclarations du client donneront lieu à une réduction du prix de la reprise.
7.4 : Jusqu’à sa remise à la SAS Bleu Marine, le bateau repris reste sous la garde et aux risques du client, qui s’engage à le maintenir assuré et en bon état d’entretien et à ne pas dépasser 10 heures moteur supplémentaires par rapport à la fiche de reprise. Si la vente du bateau neuf est annulée ou résolue, l’engagement de reprise devient caduc de plein droit.
7.5 : L’abandon des sommes versées par le client ne constitue pas un dédit et n’entraîne pas l’annulation de la commande. L’entreprise conserve le droit d’exiger l’exécution intégrale du contrat par le client ou des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’aura pu lui causer son inexécution.
Article 8 : Inexécution – Pénalités
En cas de non-règlement d’un acompte à son échéance ou d’inexécution totale ou partielle des obligations de l’acheteur, l’entreprise aura la faculté d’opter pour la résolution du contrat. La résolution sera acquise 1 mois après la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par la voie recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Dans pareil cas, l’acheteur s’oblige à verser à la société Bleu Marine, au titre d’une clause pénale, une indemnité égale à 10% du prix facturé. Pour le client consommateur, tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure, à des intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points. Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 9 : Réserve de propriété
Le vendeur entend se prévaloir des dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil relatives à la clause de réserve de propriété, ce que l’acheteur déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que le matériel faisant l’objet de la commande ne sera juridiquement transféré en propriété à l’acheteur qu’au jour du paiement intégral du prix. Les risques sont néanmoins transférés au client dans les conditions de l’article 3.4.
Article 10 : Crédit
10.1 : Lorsque l’achat d’un client consommateur est financé par un crédit affecté relevant des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation (crédit d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €), la vente est soumise aux dispositions de ce code relatives au crédit affecté : elle est conclue sous la condition suspensive de l’obtention du crédit et est résolue de plein droit si le client exerce son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Pour les autres financements (notamment crédit d’un montant supérieur à 75 000 € ou client professionnel), la commande peut être conclue sous condition suspensive d’obtention d’un financement dont le montant, la durée et le taux maximum sont précisés sur le bon de commande ; à défaut de mention, la commande est conclue sans condition de financement.
10.2 : En cas de paiement à crédit, l’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement exprès et par écrit du vendeur.
Article 11 : Dépôt-vente
11.1 : Le propriétaire d’un bateau d’occasion (le « déposant ») peut en confier la vente à la SAS Bleu Marine par un mandat de vente écrit, qui précise notamment : l’identification du bateau et du déposant, le prix de vente net vendeur et le prix de présentation, le montant ou le taux de la commission de la SAS Bleu Marine, la durée du mandat et son caractère exclusif ou non, ses modalités de résiliation, ainsi que les frais de stationnement, de gardiennage, de préparation et d’expertise à la charge du déposant.
11.2 : Le déposant garantit qu’il est seul propriétaire du bateau, que celui-ci est libre de toute hypothèque, gage ou saisie, et que les informations qu’il communique sur son état, son historique, ses sinistres et son entretien sont exactes et complètes. Il remet à la SAS Bleu Marine l’acte de francisation ou le titre de navigation, les factures d’entretien et les certificats de conformité. Il reste propriétaire du bateau jusqu’à la vente et s’engage à le maintenir assuré pendant toute la durée du dépôt.
11.3 : La vente est conclue au nom et pour le compte du déposant, qui a seul la qualité de vendeur à l’égard de l’acquéreur ; cette qualité est portée à la connaissance de l’acquéreur avant la vente et mentionnée sur l’acte de vente. Le déposant demeure tenu envers l’acquéreur des garanties légales du vendeur, notamment de la garantie des vices cachés. La SAS Bleu Marine est tenue, en sa qualité d’intermédiaire professionnel, d’une obligation d’information et de conseil envers l’acquéreur et le déposant.
11.4 : Le prix de vente est encaissé par la SAS Bleu Marine, qui le reverse au déposant, déduction faite de sa commission et des frais convenus, dans un délai de 15 jours suivant l’encaissement intégral du prix et l’accomplissement des formalités de mutation de propriété.
11.5 : A l’expiration ou à la résiliation du mandat, le déposant reprend possession du bateau dans un délai de 15 jours, après paiement des frais de stationnement et de gardiennage dus. A défaut, ces frais continuent de courir au tarif en vigueur.
OBJET III : TRAVAUX – PRESTATIONS – SERVICES
Article 1 : Généralités
Sauf s’il est convenu par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclus entre l’acheteur et le vendeur, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émis par l’acheteur.
Article 2 : Obligations de la société Bleu Marine
La société Bleu Marine s’oblige à exécuter les prestations dans les règles de l’art et les prescriptions contractuelles. Elle est tenue d’une obligation de résultat quant aux réparations qu’elle effectue, dans la limite des travaux commandés, et d’une obligation de moyens pour les opérations de diagnostic et de recherche de panne. Pendant la durée de l’intervention, elle assure la garde du bateau qui lui est confié. L’entreprise a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent à l’Objet I.
Article 3 : Obligations du client
3.1 : Le client s’oblige à fournir à la société Bleu Marine, pour l’exécution des travaux et prestations, les documents de bord, notices, rapports d’évènements, et d’une manière générale tous les éléments permettant à l’entreprise de conduire son intervention en parfaite connaissance de l’état du navire ou des biens confiés. La SAS Bleu Marine ne saurait être tenue responsable des désordres résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ou d’un défaut qui lui aurait été dissimulé.
3.2 : Le stationnement à terre sur le parc ou à l’eau dans la darse est soumis au contrat de stationnement que le client s’engage à lire et retourner signer à la Société Bleu Marine.
3.3 : Tous travaux effectués par un professionnel tiers sont interdits sur les installations de l’entreprise. Néanmoins, une autorisation exceptionnelle peut être accordée moyennant accord écrit du responsable.
3.4 : Le client s’engage à maintenir le bateau assuré, en responsabilité civile et en dommages, pendant toute la durée de son séjour dans les installations de l’entreprise, et à en justifier à première demande.
Article 4 : Offres – commandes
Les travaux et prestations, soit font l’objet d’une commande, soit sont exécutés en régie. La signature du devis par le client vaut acceptation de sa part quant aux marchandises, travaux et prix qui y sont mentionnés, de même que, le cas échéant, quant au délai de livraison et à la date indiquée pour le commencement des travaux. La signature du devis confère de plein droit à ce dernier la valeur de bon de commande. Ce bon définit les travaux ou les prestations devant être exécutés par l’entreprise et définit un prix estimatif. S’il apparaît en cours d’intervention, notamment après démontage ou découverte de désordres non apparents, qu’un temps de travail ou des fournitures complémentaires sont nécessaires, la SAS Bleu Marine en informe le client et ne les exécute qu’après son accord exprès, donné par écrit (courrier, courriel ou SMS). Pour le client professionnel, un dépassement n’excédant pas 10 % du montant du devis pourra toutefois être facturé sans accord préalable. Si aucun bon ou devis n’a été signé par le client et que ce dernier confie malgré tout les travaux ou prestations à la Société, ceux-ci sont nécessairement exécutés en régie et facturés selon les prix et barèmes de la SAS Bleu Marine, affichés à l’accueil et communiqués sur simple demande.
Article 5 : Echantillons – Devis – Plans
5.1 : Les teintes indiquées aux nuanciers, cartes de tons ou sur échantillons lors d’une recherche de coloris peuvent ne pas être la reproduction absolue des couleurs réelles du produit fini.
5.2 : La première étude est gratuite. Les études suivantes portant sur le même objet sont gratuites si le client confirme la commande. En cas de non-commande, les études seront facturées à 5% du montant porté par la première étude, ce dont le client est informé avant leur réalisation. Par étude il faut entendre un devis accompagné ou non d’échantillons, recherche de teinte, plans ou toutes autres conceptions ou études techniques. Il y a non-commande lorsque le client n’a pas confirmé la commande dans un délai de 6 mois à compter de la première étude. L’étude est due dès ce moment et est payable à la réception de la facture.
5.3 : La mise à disposition d’une copie de l’étude met fin à la gratuité du devis qui est facturé, en cas de non-commande uniquement, à 5% du montant porté par le devis se rapportant à cette étude.
Article 6 : Prix
6.1 : Les prix des fournitures s’entendent départ des installations de l’entreprise, hors frais de chargement, d’emballage et de transport. Ils sont exprimés TTC pour le client consommateur et HT pour le client professionnel.
6.2 : Les offres de prix sont valables pendant un mois calendrier à compter de la date de leur formulation, sauf stipulation contraire.
6.3 : Si les documents ou informations remis par le client pour l’établissement de l’offre s’avèrent inexacts ou incomplets (matériau, façon, dimension ou quantités), la SAS Bleu Marine établit un devis rectificatif soumis à l’accord du client.
Article 7 : Délai de livraison et de retrait
7.1 : En cas de retard dans la mise à disposition par rapport au délai convenu, le client peut mettre en demeure la SAS Bleu Marine d’achever les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées, sans préjudice de dommages et intérêts s’il justifie d’un préjudice. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard imputable au client (accord tardif sur un devis ou un dépassement, retard de paiement d’un acompte, indisponibilité du bateau), dans les cas prévus à l’article 8 et en cas de force majeure.
7.2 : Les cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspendent les obligations des parties pendant toute leur durée et exonèrent de sa responsabilité la partie qui en est victime.
7.3 : Le client est tenu de reprendre son bateau dans un délai de 8 jours à compter de l’avis de fin de travaux, après paiement intégral du prix. Passé ce délai, des frais de stationnement et de gardiennage sont facturés selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil. Un bateau non retiré peut, à l’expiration d’un délai d’un an, être vendu sur autorisation judiciaire dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Article 8 : Clause météorologique – Suspension ou réorganisation des travaux
8.1 : A l’exception d’une stipulation contraire sur le devis/bon de commande, les travaux sont réalisés en extérieur et sont soumis aux conditions météorologiques. Dès lors, lorsque les conditions annoncées et/ou constatées par le personnel technicien compromettent la sécurité des intervenants, la qualité des opérations ou l’intégrité du navire, l’entreprise se réserve le droit de suspendre, reporter ou réorganiser les travaux.
8.2 : Ces interruptions ne constituent ni un manquement contractuel, ni un retard imputable à la SAS Bleu Marine. Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés de la durée des interruptions.
8.3 : L’entreprise informera le client dès que possible de la suspension et de la reprise des travaux.
8.4 : Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client du seul fait de leur suspension, sauf si des mesures de protection spécifiques du navire doivent être mises en place.
8.5 : Le client reconnaît que cette clause est nécessaire pour garantir la sécurité des opérations et la conformité des travaux, et renonce à toute réclamation envers l’entreprise au titre de l’allongement des délais résultant exclusivement des conditions météorologiques.
8.6 : Les seuils hauts des éléments (vent, humidité, température, état de la mer, …) entraînant suspension des travaux, opérations de manutentions/grutage, services de prise en charge, sont consultables au magasin et sous recommandation de la Fédération des Industries Nautiques. L’organisme officiel compétent concernant les prévisions est : Météo France
Article 9 : Transport – Déplacement
La réalisation des travaux s’entend toujours au sein de l’entreprise à Dunkerque. Si, par exception, la réalisation est fixée ailleurs, le prix sera majoré des frais de déplacement (barème révisé chaque trimestre en fonction du prix du carburant et communiqué au client avant l’intervention) ainsi que du temps de déplacement, selon les possibilités du vendeur. Le prix des marchandises expédiées est majoré des frais d’emballage, d’expédition et d’assurance éventuelle. Pour le client professionnel, la marchandise expédiée voyage à ses risques et périls ; pour le client consommateur, les risques ne lui sont transférés qu’à la prise de possession physique de la marchandise, sauf s’il a lui-même choisi le transporteur.
Article 10 : Réception des travaux (défauts apparents)
10.1 : Les fournitures et la conformité des travaux doivent être vérifiées par le client lors de la restitution du bateau, avant son départ de l’établissement, et ses éventuelles réserves sont mentionnées par écrit sur le bon de restitution ou sur la facture. Le client professionnel doit, à peine de forclusion, signaler par écrit tout défaut apparent non réservé au plus tard dans les huit jours de la restitution. Ces stipulations ne privent pas le client consommateur des garanties légales rappelées à l’article 12.
10.2 : Au titre des défauts apparents ainsi signalés, la SAS Bleu Marine s’engage à reprendre ou remplacer, dans un délai raisonnable, la partie défectueuse des fournitures ou des travaux.
Article 11 : Paiements
11.1 : Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement concernant les fournitures et services s’entendent :
- un acompte de 40% à la commande
- solde au comptant à l’enlèvement ou à la livraison, net au siège social de l’entreprise.
11.2 : Les conditions de paiement pour les travaux s’entendent :
- acompte 40% à la commande
- 40% au démarrage des travaux après réception de tous les matériaux hors stock
- solde au dernier jour des travaux, à la réception de ceux-ci par le client.
11.3 : Pour le client consommateur, tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à des intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points. Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
11.4 : Toute modalité particulière (traites, …) ou facilité de paiement, exceptionnellement accordée à l’acheteur n’entraîne aucune obligation pour le vendeur de la maintenir et cesse immédiatement et de plein droit de produire ses effets en cas de retard à l’une des échéances.
11.5 : Droit de rétention : conformément à l’article 2286 du Code civil, la SAS Bleu Marine peut retenir le bateau et les biens qui lui ont été confiés jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre des travaux et prestations réalisés sur ceux-ci. Les frais de stationnement et de gardiennage restent dus pendant toute la durée de la rétention.
Article 12 : Garanties (défauts cachés)
La SAS Bleu Marine est tenue de la garantie des vices cachés des fournitures et des travaux dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil et, à l’égard du client consommateur, de la garantie légale de conformité des biens vendus (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), rappelées dans l’encadré figurant à la fin des présentes. Il sera tenu compte de la durée d’usage du produit, des travaux et de la destination particulière de ceux-ci. La responsabilité de la SAS Bleu Marine ne saurait être engagée pour les désordres résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, de matériaux ou pièces fournis ou imposés par le client contre son avis, ou de l’intervention ultérieure d’un professionnel tiers. L’entreprise ne peut être tenue responsable des mauvaises pratiques antérieures à son intervention ; lorsque son expertise s’avère nécessaire à leur rectification, celle-ci fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client.
Article 13 : Réserve de propriété
Les biens vendus restent la pleine propriété du vendeur jusqu’au moment de leur paiement intégral, même s’ils sont déjà incorporés au navire, dès lors qu’ils peuvent en être séparés sans dommage (article 2370 du Code civil). Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition (pour le client consommateur, dès la prise de possession) et pendant toute la durée de la réserve de propriété.
Article 14 : Suspension et résolution
14.1 : Si l’acheteur ne respecte pas les obligations mises à sa charge par les présentes, le vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours et sans préjudice de l’application de l’article 11.3.
- Suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au moment où l’acheteur aura exécuté les siennes.
- Déclarer la vente résolue à son profit sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts et notamment le paiement des marchandises ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment du non-respect des obligations par l’acheteur, ainsi que du manque à gagner sur la partie non exécutée de la commande, fixé forfaitairement à 20% du prix de cette partie pour le client professionnel et à 10 % pour le client consommateur.
14.2 : A l’exception de ce qui est dit à l’article 6.3, l’annulation d’une commande par l’acheteur l’oblige pareillement au paiement de tous les frais occasionnés par la résiliation, au paiement des marchandises ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment de la résiliation ainsi qu’au manque à gagner sur la partie non exécutée de la commande, fixé comme dit à l’article 14.1.
14.3 : Les sommes dues par l’acheteur en vertu des articles 14.1 et 14.2 sont exigibles sur présentation d’une facture justificative. Le paiement de cette facture est immédiatement exigible et régi par l’article 11.3.
OBJET IV : LOI APPLICABLE – MÉDIATION – TRIBUNAUX
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à la SAS Bleu Marine. A défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SAS Bleu Marine : [nom, adresse postale et site internet du médiateur].
Tout litige avec un client professionnel sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes de Dunkerque. Le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
OBJET V : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées par la SAS Bleu Marine, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des travaux, du dépôt-vente, de la relation client et de ses obligations légales (facturation, formalités de francisation). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de prescription, et ne sont communiquées qu’aux constructeurs, organismes de financement, assureurs et administrations concernés. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse uship@bleumarine-fr.com ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
ENCADRÉ – RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES (CLIENT CONSOMMATEUR)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci (pour un bien d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois).
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans un délai de trente jours suivant sa demande. Le bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de garantie (douze mois pour les biens achetés à compter du 1er août 2026). Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la délivrance du bien remplacé.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s’il lui occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut de conformité persiste. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate, sans être tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
